CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SAS ROV EXPERT
Seule la version française des présentes CGV, y compris leurs annexes, fait foi juridiquement.
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des opérations conclues par SAS ROV EXPERT, incluant notamment :
- la vente d’équipements,
- la location d’équipements (ROV, USV, sonars, capteurs, outils, accessoires),
- les prestations de services (inspection, intégration, assistance technique, formation, R&D).
Toute acceptation de devis ou commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout document émanant du client.
Les CGV sont complétées, le cas échéant, par :
- Annexe 1 – Conditions spécifiques de location,
- Annexe 2 – Conditions spécifiques de prestations de services.
2. Commandes et validité
Toute commande n’est définitive qu’après confirmation écrite de SAS ROV EXPERT.
Sauf stipulation contraire, les offres sont valables 30 jours à compter de leur émission.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
SAS ROV EXPERT se réserve le droit d’ajuster les prix en fonction des conditions économiques (taux de change, coûts fournisseurs, taxes, droits de douane, transport, réglementation).
4. Conditions de paiement
Sauf accord écrit spécifique, toutes les commandes sont payables avant expédition ou démarrage de la prestation.
En cas de paiement différé exceptionnellement accordé :
- toute somme non payée à échéance entraîne l’exigibilité immédiate du solde,
- des pénalités de retard sont appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce,
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due.
Les créances de SAS ROV EXPERT peuvent être couvertes par une assurance-crédit. En cas de défaut de paiement, SAS ROV EXPERT se réserve le droit de confier le recouvrement à un tiers mandaté (notamment COFACE). Les frais engagés pourront être intégralement refacturés au client.
Tout incident de paiement entraîne la suspension immédiate de toute facilité de paiement.
5. Livraison – Transport – Incoterms
Les délais sont indicatifs et courent à compter de la confirmation écrite de commande.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client.
Sauf mention contraire, les livraisons sont réputées EXW – Incoterms® 2020.
6. Réserve de propriété
Les produits vendus restent la propriété exclusive de SAS ROV EXPERT jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires.
7. Transfert des risques
Le transfert des risques intervient à la livraison, indépendamment du transfert de propriété.
8. Propriété intellectuelle
SAS ROV EXPERT conserve l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle, incluant méthodes, logiciels, savoir-faire et documentations.
L’achat, la location ou la prestation n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.
9. Suspension – Résiliation
En cas de non-paiement ou de manquement contractuel, SAS ROV EXPERT se réserve le droit de suspendre immédiatement les livraisons, locations, prestations, support technique et garanties.
10. Juridiction compétente
Tout litige relatif aux présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Béziers.
📎 ANNEXE 1 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS
1. Objet
La présente annexe s’applique à toute location d’équipement réalisée par SAS ROV EXPERT.
2. Durée de location
La durée de location court du départ des locaux de SAS ROV EXPERT jusqu’au retour effectif de l’équipement. Toute fraction de journée entamée est due.
3. Responsabilité – État du matériel
Le matériel est fourni en parfait état de fonctionnement. Le locataire est pleinement responsable de l’équipement dès sa prise en charge.
Il supporte l’intégralité des risques de perte, vol, détérioration, immersion, corrosion, batterie, câble, usage non conforme ou destruction totale.
4. Assurance
Le locataire s’engage à souscrire une assurance couvrant les équipements loués à leur valeur de remplacement à neuf, incluant les opérations subaquatiques.
5. Restitution
Le matériel doit être restitué propre et dans son état d’origine. Tout retard ou dégradation donnera lieu à facturation (réparation, immobilisation, remplacement).
6. Interdictions
Toute sous-location, modification ou transfert sans accord écrit est interdit.
📎 ANNEXE 2 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE PRESTATIONS DE SERVICES
1. Nature de l’obligation
Les prestations de SAS ROV EXPERT sont soumises à une obligation de moyens, et non de résultat.
2. Conditions d’exécution
Les délais peuvent être suspendus en cas de conditions météorologiques défavorables, indisponibilité du site, autorisations manquantes ou informations erronées fournies par le client.
3. Données et résultats
Les données issues des prestations (rapports, vidéos, mesures) sont mises à disposition du client pour son usage interne. SAS ROV EXPERT conserve la propriété de ses méthodes et outils.
4. Responsabilité
La responsabilité de SAS ROV EXPERT est limitée au montant total de la prestation concernée. Les dommages indirects sont expressément exclus.
